Article R3123-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des…
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2025, n° 2506700
de la commande publique ; - l'offre de la société AD2R, attributaire du contrat, est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas fourni à la commune de Courbevoie les documents exigés par l'article R . 3123 - 18 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2023, n° 23MA00164
Le préfet a alors adressé, le 30 mai 2022, une demande portant sur la communication de l'ensemble des documents concernant la société Andross, prévus à l'article R . 3123 - 18 du code de la commande publique selon…
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2402988
de la commande publique . … Aux termes de l’article R . 3123 - 18 du code de la commande publique : « Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat…
- Tribunal administratif de Nice, 12 janvier 2023, n° 2205763
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2026, n° 2600181
Elle soutient que : - la commune de Saint-Pierre d’Oléron a méconnu l’article R . 3123 - 18 du code de la commande publique et le règlement de la consultation en attribuant la concession à la Société bordelaise de…
- Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2025, n° 2202474
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … la commande publique .
- CADA, avis n° 20232844 (Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)) Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)
l'attributaire et des éventuels co-traitants ou sous-traitants présentés ainsi que la réponse de ces derniers ; 5) les différents certificats et attestations des articles produits par l'attributaire et des éventuels…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-2 (V) art. L3123-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.