Article R3123-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des…
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-17 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 491268
de la commande publique . … publique et les documents requis par l'article R . 3123 - 17 du même code.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 491268
de la commande publique . … publique et les documents requis par l'article R . 3123 - 17 du même code.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 mars 2023, n° 23MA00164
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, n° 2402988
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nice, 12 janvier 2023, n° 2205763
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a…
- Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2025, n° 2202474
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … la commande publique .
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315368
R . 3123 - 17 du code de la commande publique et de l'article 23 du règlement de la consultation ont été méconnues dès lors qu'il incombe à la collectivité délégante d'établir qu'elle a sollicité et obtenu la totalité…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2024, n° 2407424
R . 3123 - 17 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors que le candidat retenu doit démontrer, avant l'attribution du contrat, qu'il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion des procédures de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-14
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.