Article R3123-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des…
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-16 du Code de la commande publique
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/05/2025, 23TL02852, Inédit au recueil Lebon
Corsica Ferries ", n° 426763 ; en l'espèce, les articles R . 3123 - 16 à R 3123-9 du code de la commande publique fixent de manière limitative la liste des pièces pouvant être produites à l'appui des candidatures, ce…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02852
Corsica Ferries ", n° 426763 ; en l'espèce, les articles R . 3123 - 16 à R 3123-9 du code de la commande publique fixent de manière limitative la liste des pièces pouvant être produites à l'appui des candidatures, ce…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 491268
de la commande publique . … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 3123 - 16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : / 1°…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 491268
de la commande publique . … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 3123 - 16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : / 1°…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00541
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/10/2020, 419146
- 16 à R. 3123-21 du code de la commande publique , qui, fixant la liste des documents permettant de justifier qu'un candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de soumissionner, doivent être regardés comme ayant été…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 419146, Inédit au recueil Lebon
reprises, en ne recevant que des modifications de pure forme, aux articles R . 3123 - 16 à R. 3123-21 du code de la commande publique . … de la commande publique , n'aurait pas été contresigné par le garde des sceaux…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-14 (V) art. L3123-14
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-18 (V) art. L3123-18
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-19 (V) art. L3123-19
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-21 (V) art. L3123-21
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-8 (V) art. L3123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-20 (V) art. R3123-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-8
- Cite Code de la commande publique art. L3123-14
- Cite Code de la commande publique art. L3123-18
- Cite Code de la commande publique art. L3123-19
- Cite Code de la commande publique art. L3123-21
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.