Article R3123-19 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des…
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-19 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2023, n° 2304885
Elle soutient que : - il existe une incertitude sur le point de savoir si le contrat a d'ores-et-déjà été signé ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R . 3123 - 19 et R. 3123-21 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2413304
que la capacité financière du groupe Cipim a été prise en compte sans que les conditions posées par l'article R . 3123 - 19 du code de la commande publique aient été respectées ; - les conditions financières…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2026, n° 2610969
article R . 3123 - 19 du code de la commande publique ont été méconnues ; que si la société Alfran a indiqué dans son offre recourir aux services de la société Cutback, elle ne verse pas au dossier le justificatif de…
- Tribunal administratif de Nice, 28 juillet 2026, n° 2502012
article R . 3123 - 19 du code de la commande publique . … Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 3123 - 19 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant dès lors…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 janvier 2025, n° 2403378
R . 3123 - 19 du code de la commande publique s'applique y compris lorsque le candidat souhaite bénéficier des capacités d'une entité qui appartient au même groupe de sociétés, autrement dit entre filiales appartenant…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/06/2025, 24NT01930, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 3123 - 19 du code de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 2302745
R . 3123 - 19 du code de la commande publique , d'une part, la preuve de leurs aptitudes et capacités, d'autre part, leur engagement à lui apporter leurs compétences et moyens ; - il est d'ailleurs à noter que la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2025, n° 24NT01930
de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 3123 - 19 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.