Article R3121-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES > Section 1 : Calcul de…
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2023, n° 2300489
R 3121 - 2 du code de la commande publique , excède de 46,6% le montant plafond de l'estimation de la valeur totale de la concession, basée sur une pluralité de postes ; au surplus, le montant de la contribution…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 2023, n° 2301953
R . 3121 - 2 du code de la commande publique , excède de 46,6% le montant plafond de l'estimation de la valeur totale de la concession, basée sur une pluralité de postes ; au surplus, le montant de la contribution…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 mars 2024, n° 2400739
de la commande publique . … de la commande publique .
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
Pour les contrats de défense et de sécurité, le code de la commande publique prévoit également un régime de sous-traitance et de co-contractualisation. … de la commande publique . 29 Article L. 2515-1, 6°, du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.