Article R3121-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES > Section 1 : Calcul de…
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2023, n° 2300489
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 3121 - 1 du code de la commande publique " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Besançon, 24 juillet 2023, n° 2202002
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 3121 - 1 du code de la commande publique : " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2024, n° 2309951
R . 3121 - 1 du code de la commande publique ; - l'absence de compte prévisionnel d'exploitation ainsi que les incohérences tenant à ce que les prévisions de chiffre d'affaires soient faites sur une durée de douze ans…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 mars 2024, n° 2400739
D'autre part, aux termes de l'article R . 3121 - 1 du code de la commande publique " La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2400743
La SASU Surf mobile soutient que : - la requête est recevable ; - la procédure est irrégulière pour plusieurs motifs : - la commune n'a pas procédé à l'estimation de la valeur du contrat contrairement aux exigences des…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
R . 3121 - 1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation ne mentionnaient…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/07/2024, 492880, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 18 juillet 2024, n° 492880
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R3122-7 (V) art. R3122-7
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-41-2 (V) art. R122-41-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.