Article R3121-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES > Section 1 : Calcul de…
Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
L'autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l'article R. 3126-1, en fonction de leur objet.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2400743
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller pour statuer sur les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R3126-1
- Cite Code de la commande publique art. R3126-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.