Article R3114-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Durée
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R3114-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2024, n° 2309951
R . 3114 - 2 du code de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 2100199
R . 3114 - 2 du code de la commande publique dès lors que la durée de la concession qu'elle prévoit est manifestement excessive. … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01288, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L.3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. … En ce qui concerne la violation des dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2023, n° 2103030
R . 3114 - 2 du code de la commande publique , la concession devait prendre fin, aucune prorogation n'était possible, dès lors que dès 2001-2002, la lyonnaise des eaux avait récupéré les capitaux investis, les…
- Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2024, n° 1910342
R . 3114 - 2 du code de la commande publique ; les justifications avancées par la commune sont générales et abstraites et ne permettent pas de démontrer la nécessité d'une durée du contrat de concession supérieure à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 octobre 2026, n° 25NT01288
Aux termes de l’article L.3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. … En ce qui concerne la violation des dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juillet 2022, n° 2200797
R . 3114 - 2 du code de la commande publique , la nature, le montant estimatif et les caractéristiques des investissements à la charge du futur concessionnaire ; - à défaut, de ramener à un maximum de cinq ans la durée…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2300211
de la commande publique , la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R . 3114 - 2 du code de la commande publique ; - la délégation de service public…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.