Article R3114-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Durée
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés.
Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article R3114-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427
de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juillet 2022, n° 2200797
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 ; - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande…
- Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2025, n° 2202061
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2102640
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 février 2025, n° 2500595
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
de la commande publique . … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
de la commande publique . … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.