Article D3114-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Durée
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de la commande publique - art. D3311-1 (V) art. D3311-1
- Cite Code de la commande publique - art. D3321-1 (V) art. D3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. D3331-1 (V) art. D3331-1
- Cite Code de la commande publique - art. D3341-1 (V) art. D3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3114-8 (V) art. L3114-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.