Article R2431-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet :
1° D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;
2° D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;
3° Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans les marchés publics de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-17 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/06/2026, 23BX02913, Inédit au recueil Lebon
R . 2431 - 17 du code de la commande publique et précisée dans son cahier des charges. … D'autre part, eu égard aux missions incombant à la société Gescor telles qu'elles sont décrites à l'article R . 2431 - 17 du code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2024, n° 2200848
Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de la commande publique ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2026, n° 23BX02913
article R . 2431 - 17 du code de la commande publique et précisée dans son cahier des charges. … D’autre part, eu égard aux missions incombant à la société Gescor telles qu’elles sont décrites à l’article R . 2431 - 17…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2023, n° 2105487
dispositions des articles R . 2431 - 17 du code de la commande publique et 5.2 du PGCSPS, dès lors qu'elle a décidé de faire intervenir la société Soblaco alors même que l'étaiement ayant permis la surélévation du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/02/2020, 18DA00311, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et notamment ses articles 10 et 11 repris dans le code de la commande publique ; -…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/02/2020, 18DA00311, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et notamment ses articles 10 et 11 repris dans le code de la commande publique ; -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, n° 2115992
Bâtiment n'établit pas qu'elle aurait commis une faute en sa qualité d'OPC, laquelle ne lui imposait pas, au vu des dispositions de l'article R . 2431 - 17 du code de la commande publique , de s'assurer de la…
- Cour d'appel de Paris, 3 mai 2024, n° 21/03599
d'exécution de suivi du chantier, les missions d'un pilote chargé de la coordination étant différentes puisqu'elles ont pour objet d'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.