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En vigueur

Article R2431-18 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…

L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;

4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

Jurisprudence appliquant l'article R2431-18 du Code de la commande publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.