Article R2431-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2024, n° 2200848
Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de la commande publique ; - le code de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/02/2020, 18DA00311, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et notamment ses articles 10 et 11 repris dans le code de la commande publique ; -…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/02/2020, 18DA00311, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et notamment ses articles 10 et 11 repris dans le code de la commande publique ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.