Article R2431-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet :
1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;
2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ;
3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les réunions de chantier ;
4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ;
5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-16 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2024, n° 2401446
Aux termes de l'article L. 2431-1 du code de la commande publique : " La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2023, n° 2105487
A lequel avait été informé qu'il ne devait pas évoluer dans la zone d'évolution de la grue ; - la société Atelier Ferret architectures a commis des manquements à ses obligations en qualité de maître d'œuvre au regard…
- Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2025, n° 2202692
Toutefois, aux termes de l'article R . 2431 - 16 du code de la commande publique : " De s'assurer que () les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; / [et] () De s'assurer…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juillet 2023, n° 2102261
Aux termes de l'article R . 2431 - 16 du code de la commande publique : " La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet : () 4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2025, n° 2105172
de la commande publique , à utiliser le portail public de facturation Chorus Pro. … Sur l’appel en garantie de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay : En ce qui concerne les fautes commises par les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14/05/2025, 22DA01993, Inédit au recueil Lebon
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R . 2431 - 16 du code de la commande publique : / - de s'assurer que les documents produits par les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 14 mai 2025, n° 22DA01993
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R . 2431 - 16 du code de la commande publique : / - de s'assurer que les documents produits par les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2026, n° 2104312
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.