Article R2431-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés :
1° D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;
2° D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par marché public ;
3° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par marché public ;
4° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre et pour partie par ces opérateurs.
Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 août 2024, n° 2105737
R . 2431 - 15 du code de la commande publique offrent au maître d'ouvrage la faculté de confier la totalité de la réalisation des études d'exécution aux constructeurs chargés des travaux et non au maître d'œuvre ; la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/03/2023, 20VE00061, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 mars 2023, n° 20VE00061
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2026, n° 2402300
de la commande publique et de l’arrêté du 22 mars 2019, ni que celles-ci auraient présenté un caractère indispensable aux règles de l’art. … Aux termes de l’article R . 2431 - 15 du même code : « (…) Lorsque les études…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.