Article R2194-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2301478
les règles de publicité et de mise en concurrence en méconnaissance de l'article R . 2194 - 3 du code de la commande publique ; - le montant du marché a été augmenté, alors qu'il ne contenait pas de clause de réexamen…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
L'article R . 2194 - 3 du même code précise : " Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488
D'autre part, aux termes de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R . 2194 - 3 , des travaux, fournitures ou services…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 octobre 2023, n° 2100240
D'autre part, aux termes de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R . 2194 - 3 , des travaux, fournitures ou services…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 30/01/2025, 23LY03949, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
travaux présentent un caractère substantiel, au sens des dispositions de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY03949
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2023, n° 2203362
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30. … de la commande publique . 36.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.