Article R2194-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 octobre 2023, n° 2100240
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'avenant n° 1 conclu entre la société Evoléa et la société Besse Echafaudages est illégal dès lors qu'il a été conclu en méconnaissance des articles R . 2194 - 2 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
marché ; en outre, cette modification représente un montant supérieur à 50% du marché initial, en contradiction avec les dispositions de l'article R . 2194 - 2 du code de la commande publique ; - les modifications…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2301478
Aux termes de l'article R . 2194 - 2 du code de la commande publique relatif aux " travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires " : " Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2300040
de la commande publique . … La SARL Petr Architectes qui n’établit pas avoir réalisé des prestations supplémentaires ne peut valablement invoquer les dispositions précitées des articles R . 2194 - 2 et R. 2194-3 du…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Il s'ensuit que les dispositions des articles R . 2194 - 2 et R. 2194-3 cités au point 4, et notamment la limite de " 50 % du montant du marché initial ", sont inapplicables à la détermination de ce montant. 10. … de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 30/01/2025, 23LY03949, Inédit au recueil Lebon
R . 2194 - 2 du code de la commande publique , dès lors qu'il ne répond pas à un besoin nouveau et nécessaire, mais à une mauvaise définition des besoins initiaux, et que ces prestations étaient déjà incluses dans le…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488
Elle soutient que : - la modification doit être regardée comme devenue nécessaire au sens de l'article R . 2194 - 2 du code de la commande publique dès lors qu'elle a été préconisée dans le cadre d'un contrôle…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY03949
R . 2194 - 2 du code de la commande publique , dès lors qu'il ne répond pas à un besoin nouveau et nécessaire, mais à une mauvaise définition des besoins initiaux, et que ces prestations étaient déjà incluses dans le…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-10 (V) art. R2194-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-3 (V) art. R2194-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-4 (V) art. R2194-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.