Article R2194-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2023, n° 2103342
de la commande publique . … de la commande publique . 4.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 2204380
R . 2194 - 4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ". 8. … L2124-1 du code de la commande publique . En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2023, n° 2101438
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2023, n° 2203362
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30. … de la commande publique . 36.
- Tribunal administratif de Nice, 3 octobre 2023, n° 2203363
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30. … de la commande publique . 36.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-2 (V) art. R2194-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-5 (V) art. R2194-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-8 (V) art. R2194-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.