Article R2193-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2026, n° 2311645
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 2193 - 14 du code de commande publique.
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2023, n° 2205388
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2023, n° 2209359
Il soutient que : - la société SIVAR n'a pas adressé au titulaire du marché une demande de paiement direct pour les travaux en cause conformément à l'article R . 2193 - 14 du code de la commande publique ; - la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 22VE01381
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dans ces conditions, à défaut d'avoir respecté la procédure prévue par les dispositions précitées du code de…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2300662
article R . 2193 - 14 du code de la commande publique , qui lui imposaient de joindre cette preuve à la demande de paiement qu’elle lui a adressée ; - la SEETA, qui lui a opposé un refus motivé dans le délai de quinze…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2026, n° 2603418
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … Toutefois, le droit du sous-traitant…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 475639, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 475639
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-23 (V) art. R2192-23
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-11 (V) art. R2193-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2392-12 (V) art. R2392-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.