Article R2193-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant
Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2026, n° 2311645
de la commande publique et, qu’en application de l’article R . 2193 - 13 du code de la commande publique , la société ACTP est réputée avoir accepté les factures ainsi émises ; à titre subsidiaire, elle est fondée à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2026, n° 2603418
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … Toutefois, le droit du sous-traitant…
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2023, n° 2205388
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 475639, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 475639
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2023, n° 2209359
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2404688
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative. Le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2026, n° 2504337
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 2193 - 13 de ce code dispose ensuite que : « Passé le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.