Article R2193-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2026, n° 2603418
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … Toutefois, le droit du sous-traitant…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 22VE01381
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article R . 2193 - 12 de ce code dispose que : " Passé le délai mentionné à l'article R . 2193 - 12 , le…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2026, n° 2311645
- 12 du code de la commande publique et, qu’en application de l’article R. 2193-13 du code de la commande publique , la société ACTP est réputée avoir accepté les factures ainsi émises ; à titre subsidiaire, elle est…
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2023, n° 2205388
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2300662
de la commande publique , qui lui imposaient de joindre cette preuve à la demande de paiement qu’elle lui a adressée ; - la SEETA, qui lui a opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours prévu par les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2300739
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 475639, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 475639
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-23 (V) art. R2192-23
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-11 (V) art. R2193-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-13 (V) art. R2193-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2392-12 (V) art. R2392-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.