Article R2193-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2026, n° 2311645
Il soutient que : la société TPING n’est pas fondée à se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit au paiement direct dès lors que la société TPING n’a pas respecté la procédure prévue par les articles R . 2193…
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2023, n° 2205388
Le département de Seine-et-Marne soutient que la requête de la société ALM est irrecevable dès lors que la société n'a pas respecter le mécanisme imposé par l'article R . 2193 - 11 du code de la commande publique . Vu…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2026, n° 2504337
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2193 - 11 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2026, n° 2603418
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l’article R . 2193 -…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 23/07/2025, 25BX00714, Inédit au recueil Lebon
R . 2193 - 11 du code de la commande publique , qui impose une lettre recommandée avec avis de réception, le recours à une plateforme de dématérialisation agréée permettant d'assurer des échanges par voie…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 2025, n° 25BX00714
R . 2193 - 11 du code de la commande publique , qui impose une lettre recommandée avec avis de réception, le recours à une plateforme de dématérialisation agréée permettant d'assurer des échanges par voie…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2300662
D’autre part, aux termes de l’article R . 2193 - 11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 475639, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-12 (V) art. R2193-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-14 (V) art. R2193-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-34 (V) art. R2393-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.