Article R2193-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2513056
article R . 2193 - 10 et suivants du code de la commande publique ni celle de l’article 7.2.2 du cahier des charges administratives particulières ; en outre les travaux dont le paiement est demandé ne correspondent pas…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 janvier 2025, n° 2401314
de la collectivité territoriale de Guyane n'est pas sérieusement contestable ; - sa créance correspond au second acompte prévu par les stipulations de l'article 7 du contrat de délégation de service public ; - le…
- Tribunal administratif de Bastia, 15 juillet 2025, n° 2200705
La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R . 2193 - 10 du code de la commande publique , elle a bien été acceptée par le maître de l'ouvrage en…
- Tribunal administratif de Bastia, 15 juillet 2025, n° 2201630
La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R . 2193 - 10 du code de la commande publique , elle a bien été acceptée par le maître de l'ouvrage en…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 23/07/2025, 25BX00714, Inédit au recueil Lebon
R . 2193 - 10 à R. 2193-16 du code de la commande publique et d'aller, par là-même, à l'encontre du sens de la jurisprudence du Conseil d'État qui a entendu faire respecter rigoureusement cette procédure. … de la…
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2024, n° 2325817
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2024, n° 2211077
R . 2193 - 10 et suivants du code de la commande publique ; - la somme en litige correspond au montant de l'avance initialement versée à la société JMT France, dont le remboursement lui était dû une fois les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 2025, n° 25BX00714
R . 2193 - 10 à R. 2193-16 du code de la commande publique et d'aller, par là-même, à l'encontre du sens de la jurisprudence du Conseil d'État qui a entendu faire respecter rigoureusement cette procédure. … de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.