Article R2193-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 2 : Paiement du sous-traitant
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2300662
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, aux termes de l’article R . 2193 - 15 : « L'acheteur informe le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.