Article R2192-34 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-34 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 20 février 2026, n° 2400569
Aux termes de l’article R . 2192 - 34 du code de la commande publique : « En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/04/2023, 21BX01577, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX01577
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 2025, n° 2407251
de la commande publique . 15. … La société GCM Démolition est également fondée à demander le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 2192-13 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2025, n° 2301707
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014…
- Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2023, n° 22/03460
Selon l'article R . 2192 - 34 du même code, en cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2192-10
- Cite Code de la commande publique art. R2192-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.