Article D2192-35 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D2192-35 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2024, n° 2308499
de la commande publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D . 2192 - 35 du code de la commande publique , de 10 000 euros en réparation de son préjudice…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2026, n° 2503013
article D . 2192 - 35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chauny une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de…
- Tribunal administratif de Bastia, 11 mars 2024, n° 2400116
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la commande publique , ainsi que la somme de 3 960 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de…
- Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n° 2200870
de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 2 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D . 2192 - 35 du code de la…
- Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n° 2200960
de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 4 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D . 2192 - 35 du code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2509388
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … article D . 2192 - 35 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2025, n° 2500406
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la commande publique , sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir et 360 euros, au titre de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 septembre 2026, n° 25PA05255
de la commande publique , de condamner le dit département à lui verser le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article D . 2192 - 35 du code de la commande publique d’un…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. D2392-11 (V) art. D2392-11
- Cite Code de la commande publique - art. D2651-2 (V) art. D2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. D2661-2 (V) art. D2661-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.