Article R2192-36 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-36 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 21 avril 2026, n° 2500601
écritures : 1°) de condamner la commune de Ouangani à lui verser la somme de 147,95 euros au titre des intérêts moratoires pour retard de paiement de la facture du 19 décembre 2024, ainsi qu’une indemnité forfaitaire…
- Tribunal administratif de La Guyane, 8 novembre 2024, n° 2401013
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, selon l'article R . 2192 - 36 de ce code : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2024, n° 2400886
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, selon l'article R . 2192 - 36 de ce code : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2025, n° 2403480
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2026, n° 2301732
article R . 2192 - 36 du code de la commande publique ; la requête est également irrecevable en ce que le mémoire de réclamation a été adressé au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers, simple coordonnateur du…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2026, n° 2302034
article R . 2192 - 36 du code de la commande publique ; la requête est également irrecevable en ce que le mémoire de réclamation a été adressé au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers, simple coordonnateur du…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2026, n° 2302046
article R . 2192 - 36 du code de la commande publique ; la requête est également irrecevable en ce que le mémoire de réclamation a été adressé au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers, simple coordonnateur du…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2026, n° 2301738
article R . 2192 - 36 du code de la commande publique ; la requête est également irrecevable en ce que le mémoire de réclamation a été adressé au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers, simple coordonnateur du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2392-10 (V) art. R2392-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.