Article R2192-33 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-33 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 mars 2024, n° 2300211
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services ; - le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2023, n° 2300304
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l'arrêté du 3 mars 2014…
- Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2022, n° 2204424
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de La Guyane, 6 juillet 2023, n° 2001078
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 septembre 2025, n° 2301771
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2303955
article R . 2192 - 33 du code de la commande publique . … Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des…
- Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2022, n° 2204272
L'article R . 2192 - 33 de ce code prévoit : " Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2026, n° 2302970
Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.