Article R2192-32 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-32 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 11 mars 2024, n° 2400116
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 2192 - 32 du code de la commande publique , ainsi que la somme de 3 960 euros au titre de l'indemnité…
- Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n° 2200870
R . 2192 - 32 du code de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 2 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D…
- Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n° 2200960
R . 2192 - 32 du code de la commande publique et de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 4 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2025, n° 2500406
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 2192 - 32 du code de la commande publique , sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir et 360…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 novembre 2023, n° 2300988
hospitalier de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser les provisions de 2 144 642,54 euros pour la créance au principal, de 219 371,85 euros au…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2024, n° 2400567
intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer (CHITS), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 607.434,86 euros augmentée…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2025, n° 2202585
Aux termes de l'article R . 2192 - 32 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2024, n° 2400538
groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 166 139,88 euros augmentée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.