Article R2192-31 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-31 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2024, n° 2403610
R . 2192 - 31 et R. 2192-32 du code de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 mars 2023, n° 2202771
de la commande publique . … R . 2192 - 31 et R. 2192-32 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2025, n° 2401146
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. … R…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2024, n° 2302715
de la commande publique . … R . 2192 - 31 et R. 2192-32 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 février 2025, n° 2400383
de la commande publique . … R . 2192 - 31 et R. 2192-32 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 mars 2023, n° 2202770
de la commande publique . … - 31 et R. 2192-32 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2024, n° 2308499
R . 2192 - 31 et suivants du code de la commande publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique , de 10 000 euros en…
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2026, n° 2530634
article R . 2192 - 31 du code de la commande publique . … article R . 2192 - 31 du code de la commande publique , ainsi qu’une provision d’un montant de 320 euros correspondant aux frais de recouvrement des factures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.