Article R2192-28 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-28 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 3 mars 2026, n° 2501707
article R . 2192 - 28 du code de la commande publique ; - en tout été de cause, même en cas de contestation du montant d’un acompte, doivent être réglées les sommes admises par le maître d’œuvre. … Vu : - le code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2326448
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2101978
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2505878
A cet égard, l’article R . 2192 - 28 du code de la commande publique dispose que « l'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2301617
de la commande publique , générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2301663
de la commande publique , générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2302048
de la commande publique , générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2301737
de la commande publique , générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.