Article R2192-29 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-29 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2101978
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2505878
En outre, l’article R . 2192 - 29 du code de la commande publique prévoit que « à compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. ……
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01515
Et aux termes de l'article R . 2192 - 29 du même code : " A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. … Toutefois, il résulte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.