Article R2192-27 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-27 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2326448
Aux termes de l'article R 2192 - 27 du code de la commande publique " Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2101978
L'article D. 2192-2 du code de la commande publique énumère les mentions devant figurer sur les factures. … une fois, le délai de paiement dans les conditions prévues aux articles R . 2192 - 27 à R. 2192-29 de ce code.
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2505878
Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En premier lieu, aux termes de l’article R . 2192 - 27 du code de la commande publique « lorsque la demande de paiement ne comporte…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01515
R . 2192 - 27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2026, n° 2400132
Il soutient que : - la créance en litige est prescrite s’agissant des factures émises le 12 avril 2018, pour un montant total de 68 437,60 euros TTC ; - par application des dispositions combinées des articles R . 2192…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, n° 2306679
Selon l'article R . 2192 - 27 du même code : " Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/11/2026, 25PA01501, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … maximum de trente jours à compter de la date de réception par le pouvoir…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 octobre 2024, n° 24VE01759
Selon l'article R . 2192 - 27 du même code : " Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.