Article R2192-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-14 du Code de la commande publique
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/09/2024, 21VE02263, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2192 - 14 du code de la commande publique : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2026, n° 2301753
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes pour statuer sur les demandes en référé. … L’article R . 2192 - 14 dudit code précise…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 septembre 2024, n° 21VE02263
Aux termes de l'article R . 2192 - 14 du code de la commande publique : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2422776
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2026, n° 2302000
En application de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique , lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. … L’article R . 2192 - 14…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 octobre 2024, n° 2201654
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2026, n° 2302006
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes pour statuer sur les demandes en référé. … L’article R . 2192 - 14 dudit code précise…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 février 2025, n° 2301211
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 2192 - 14 de ce code dispose : " La date…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.