Article R2192-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 août 2022, n° 2106018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2025, n° 2202585
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2507375
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Jouno, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … code de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2026, n° 2305008
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Article 2 : La somme…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 03/04/2025, 22VE02680, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R . 2192 - 13 , R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2026, n° 2404367
Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 avril 2025, n° 22VE02680
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R . 2192 - 13 , R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 mai 2026, n° 2503113
y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l’article R2192-12 de ce code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R . 2192 - 13 , R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-12 (V) art. R2192-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.