Article R2192-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 27 juillet 2023, n° 2300788
R . 2192 - 12 du code de la commande publique ; - la date du 19 août 2021 ne peut constituer le point de départ des intérêts moratoires dès lors que la facture n'a pas été transmise au département le 19 août 2021 et…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2023, n° 2100656
de la commande publique ; - en application de l'article R . 2192 - 12 du code de la commande publique , le délai de paiement court à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, les intérêts…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2024, n° 2102426
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de son article R . 2192 - 12 : " () le délai de paiement…
- Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2022, n° 2204424
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 août 2022, n° 2106018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 mai 2023, n° 2000309
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2025, n° 2202585
Aux termes de l'article R . 2192 - 12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 septembre 2022, n° 2204120
de la commande publique . … Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-13 (V) art. R2192-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-17 (V) art. R2192-17
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-18 (V) art. R2192-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2192-13
- Cite Code de la commande publique art. R2192-17
- Cite Code de la commande publique art. R2192-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.