Article R2192-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 25 août 2025, n° 2500632
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2022, n° 2104518
de la commande publique , ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement prévue par l'article R. 2192-35 de ce même code. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2023, n° 2306649
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - le code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mai 2025, n° 2501070
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics - le code de justice…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2101978
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2026, n° 2302029
L’article R . 2192 - 15 du code de la commande publique précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2026, n° 2301656
L'article R . 2192 - 15 du code de la commande publique applicable au marché en litige précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2026, n° 2301775
L’article R . 2192 - 15 du code de la commande publique précise que : « Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.