Article R2182-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du…
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
Jurisprudence appliquant l'article R2182-2 du Code de la commande publique
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, n° 24/51783
Elle ajoute avoir cru pouvoir faire application des dispositions de l’article R . 2182 - 2 du code de la commande publique , qui permet la signature d’un marché sans respect du délai de standstill lorsque le marché a…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2516497
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dès lors par ailleurs que ses moyens, tirés d’une méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 août 2022, n° 2206089
Elle soutient : - sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2182 - 2 du code de la commande publique : - la commune de Castellane a donné une information suffisante à la SAS Freyssinet…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 août 2022, n° 2206200
Elle soutient : - sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2182 - 2 du code de la commande publique : - la commune de Castellane a donné une information suffisante à la SAS Freyssinet…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, n° 2401152
Elle soutient que : - la notification du rejet de l'offre ne précise pas suffisamment les raisons de l'insuffisance des capacités techniques qui le fonde, en méconnaissance de l'article R . 2182 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2024, n° 2312333
Elle soutient que : - la notification du rejet de l'offre ne précise pas suffisamment les raisons de l'insuffisance des capacités techniques qui le fonde, en méconnaissance de l'article R . 2182 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2023, n° 2009719
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2023, n° 2005740
de la commande publique . … Si la collectivité n'a répondu favorablement à cette demande que le 20 octobre 2020, la société requérante ne saurait déduire des dispositions précitées de l'article R . 2182 - 2 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.