Article R2182-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du…
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R2182-3 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 2 octobre 2025, n° 501204
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 2182 - 3 du code de la commande publique : « Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/10/2025, 501204, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2182 - 3 du code de la commande publique : " Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui…
- Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321
R . 2182 - 3 du code de la commande publique dès lors qu'elles ne précisent pas les motifs dudit rejet. … audit arrêté ; - La requérante ne justifie pas que les manquements qu'elle invoque l'auraient lésée ; - La…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2025, n° 2419900
Aux termes de l'article R . 2182 - 3 du code de la commande publique : " Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du…
- Tribunal administratif de Pau, 19 octobre 2023, n° 2102748
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. … D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2025, n° 2507971
Elle fait valoir que : - elle a suffisamment satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article R . 2182 - 3 du code de la commande publique en informant la société requérante du classement de son offre, des…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2102747
de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.