Article R2182-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du…
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R2182-1 du Code de la commande publique
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 20-21.222
R . 2182 - 1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » Réponse de la Cour 5. … R . 2182 - 1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2022, 20-21.222, Publié au bulletin
R . 2182 - 1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. » Réponse de la Cour 5. … R . 2182 - 1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024, n° 24/53743
R2182 - 1 du code de la commande publique , Aéroports de [Localité 8] respectera un délai de onze jours calendaires entre la date d'envoi de la présente et la date de signature du marché. » La société PRO TICKET a…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2023, n° 2327963
R . 2182 - 1 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, l'offre de la société Previmed, attributaire des marchés, est régulière. … R . 2182 - 1 du code de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le maître d'ouvrage n'a pas à respecter le délai de suspension prévu à l'article R . 2182 - 1 du code de la commande publique avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le maître d'ouvrage n'a pas à respecter le délai de suspension prévu à l'article R . 2182 - 1 du code de la commande publique avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre…
- Tribunal administratif de St Martin, 24 juillet 2024, n° 2400079
Elle soutient que : - le délai minimal de suspension de la signature du contrat de 11 jours, tel que prévu par l'article R . 2182 - 1 du code de la commande publique , a été méconnu ; - la société attributaire n'a pas…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2026, n° 2605629
Elle soutient que : - la requête enregistrée le 6 juillet 2026, déposé dans le délai de 11 jours prévu par l’article R . 2182 - 1 du code de la commande publique est recevable ; - le département n’apporte pas la preuve…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-1 (V) art. R2181-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-3 (V) art. R2181-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2182-2 (V) art. R2182-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2382-1 (V) art. R2382-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2382-2 (V) art. R2382-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2181-1
- Cite Code de la commande publique art. R2181-3
- Cite Code de la commande publique art. R2181-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.