Article R2172-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2026, n° 2401392
R . 2172 - 5 et R. 2172-6 du code de la commande publique . … En application des articles R . 2172 - 5 et R. 2172-6 du code de la commande publique , lorsque l’acheteur n’organise pas de concours, les opérateurs…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211726
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … de la commande publique et de l'article 11 du règlement de la consultation. 17.
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211725
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … de la commande publique et de l'article 11 du règlement de la consultation. 17.
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211723
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … de la commande publique et de l'article 11 du règlement de la consultation. 17.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.