Article R2172-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2211617
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2172 - 6 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211726
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … Aux termes de l'article R . 2172 - 6 du code de la commande publique : " Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211725
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … Aux termes de l'article R . 2172 - 6 du code de la commande publique : " Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211723
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … Aux termes de l'article R . 2172 - 6 du code de la commande publique : " Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.