Article R2172-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 13 février 2025, n° 2300790
R . 2172 - 4 du code de la commande publique . … En vertu des dispositions de l'article R . 2172 - 4 du code de la commande publique citées au point 2, le montant de la prime allouée aux participants au concours d'un…
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2211617
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, aux termes de l’article R. 2162-20 du code de la commande…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon
R. 2162-22 du code de la commande publique ; - l'avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article R. 2162-18 du code de la commande publique ; -…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03552, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - l'avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article R. 2162-18 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2026, n° 25MA03551
R. 2162‑22 du code de la commande publique ; - l’avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article R. 2162-18 du code de la commande publique ; -…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/11/2025, 22NC00061, Inédit au recueil Lebon
non conforme au programme et sa prime n'a pas été diminuée ; - la minoration du montant de la prime, qui n'était pas motivée par une non-conformité générale de l'offre, ne pouvait excéder l'abattement prévu par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2026, n° 25MA03552
de la commande publique et il ne retranscrit pas l’intégralité des discussions ; - l’avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article R. 2162-18 du…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 496636, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du IV de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162- 21 du code de la commande publique : " IV. -…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-20 (V) art. R2162-20
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.