Article R2162-19 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-19 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2306403
de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 2162 - 19 du code de la commande publique : " L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de…
- Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 496636
Aux termes du IV de l’article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R . 2162 - 19 à R. 2162- 21 du code de la commande publique : « IV. -…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 496633
Aux termes du IV de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R . 2162 - 19 à R. 2162-21 du code de la commande publique : " IV. -…
- Conseil d'État, 10 décembre 2025, n° 496633
Aux termes du IV de l’article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R . 2162 - 19 à R. 2162-21 du code de la commande publique : « IV. -…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/12/2025, 496636, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du IV de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au litige, repris en substance aux articles R . 2162 - 19 à R. 2162- 21 du code de la commande publique : " IV. -…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2022, n° 2208456
Aux termes de l'article R . 2162 - 19 du même code : " L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury (). ". 6. … Il ne résulte ni des dispositions précitées du code de…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mars 2025, n° 2300845
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juin 2023, n° 2301478
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.