Article R2162-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
L'anonymat des candidats peut alors être levé.
Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juin 2023, n° 2301478
Elle soutient que : - en permettant au jury de procéder à un second classement des offres, le pouvoir adjudicateur a méconnu tant l'article R . 2162 - 18 du code de la commande publique , qui n'autorise un dialogue…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 22MA01789, Inédit au recueil Lebon
R . 2162 - 18 du code de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 22MA01790, Inédit au recueil Lebon
R . 2162 - 18 du code de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - l'avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n'est pas motivé, en méconnaissance de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 22MA01789
R . 2162 - 18 du code de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 22MA01790
R . 2162 - 18 du code de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - l'avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n'est pas motivé, en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2024, n° 2105398
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon
R . 2162 - 18 du code de la commande publique , et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03552, Inédit au recueil Lebon
R . 2162 - 18 du code de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - l'avis leur refusant les primes prévues par le règlement de consultation n'est pas motivé, en méconnaissance de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.