Article R2162-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Pour l'organisation du concours, l'acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues à la sous-section 2.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-17 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 22MA01789, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était irrégulièrement composé, en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 22MA01789
de la commande publique et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était irrégulièrement composé, en…
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 juin 2025, n° 2404894
Aux termes de l'article R . 2162 - 17 du code de la commande publique : " Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique , et il ne retranscrit pas l'intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était irrégulièrement composé, en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2026, n° 25MA03551
de la commande publique , et il ne retranscrit pas l’intégralité des discussions ; - de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l’article 7.2 du règlement de consultation était irrégulièrement composé, en…
- Tribunal administratif de Pau, 28 avril 2025, n° 2500943
Aux termes de l'article R . 2162 - 17 du code de la commande publique : " Pour l'organisation du concours, l'acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues à la sous-section 2. ". … D'une part, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.