Article R2162-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
L'acheteur fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-16 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 490458
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2162 - 16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. … En dernier…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 490458
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2162 - 16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. … En dernier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2024, n° 2105398
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mars 2025, n° 2300845
Aux termes des dispositions de l'article R . 2162 - 16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. … D'une part, il…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 8 décembre 2023, n° 2300538
Elle soutient que : - les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ne sont applicables qu'aux procédures de passation, ce que ne constitue pas la procédure de concours, qui est une technique…
- Tribunal administratif de Pau, 28 avril 2025, n° 2500943
Aux termes de l'article R . 2162 - 16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. … D'une part, la requérante ne…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2026, n° 2617076
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.