Article R2162-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. Lorsqu'il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2122-6, il l'indique dans l'avis de concours.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-15 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
R . 2162 - 15 à R. 2162-21 ". … R . 2162 - 15 du même code. 6.
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
R . 2162 - 15 à R. 2162-21 ". … R . 2162 - 15 du même code. 6.
- Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2024, n° 2403362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 octobre 2023, n° 2306403
R . 2162 - 15 à R. 2162-21. () ". 3. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2026, n° 2617076
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. ……
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2122-6 (V) art. R2122-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-12 (VT) art. R2131-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-13 (V) art. R2131-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-16 (V) art. R2131-16
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-2 (V) art. R2172-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2122-6
- Cite Code de la commande publique art. R2131-12
- Cite Code de la commande publique art. R2131-13
- Cite Code de la commande publique art. R2131-16
- Cite Code de la commande publique art. R2131-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.