Article R2162-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-20 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 13 février 2025, n° 2300790
D'une part, aux termes de l'article R . 2162 - 20 du code de la commande publique : " Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. … Il résulte de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 octobre 2026, n° 2500384
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2162 - 20 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2211617
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, aux termes de l’article R . 2162 - 20 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Pau, 28 avril 2025, n° 2500943
Les règles correspondantes relatives au concours dans le code de la commande publique sont prévues à la Section 2 : Concours. 5. … D'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2172-4
- Cite Code de la commande publique art. R2172-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.