Article R2162-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-11 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2025, 22PA02782, Inédit au recueil Lebon
la commande publique . … Aux termes de l'article 7 de ce décret, désormais codifié à l'article R. 2111-11 du code de la commande publique : " (...)
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2025, n° 22PA02782
la commande publique . … Selon l'article R . 2162 - 11 de ce code : " Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.