Article R2162-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;
2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;
3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;
4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre.
L'accord-cadre peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2024, n° 2105565
R . 2162 - 10 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini ses besoins dans les documents de la consultation ; - le critère de la valeur technique n'était pas précisément défini…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juin 2025, n° 2501557
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles L. 551-5 du code de justice administrative. … Par suite, ce…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/12/2021, 21BX01447, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2162 - 10 du code de la commande publique : " Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la…
- Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2024, n° 2101795
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Paris, 18 août 2026, n° 2623233
de la commande publique . … En troisième lieu, aux termes de l’article R . 2162 - 10 du code de la commande publique : « Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur…
- CADA, conseil n° 20222630 (Conseil départemental de la Loire (CD 42)) Conseil départemental de la Loire (CD 42)
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, avis n° 20223616 (Eurométropole de Metz) Eurométropole de Metz
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
- CADA, avis n° 20223397 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes) Ministère des…
de la commande publique . … Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.